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CONDITIONS DE LOCATION

Version publiée le 9 octobre 2026. Ce texte français est une traduction : seule la version roumaine fait foi (art. 11.5). Ces conditions font partie intégrante des Conditions générales de Car-Rentals.ro.

Le présent document (les « Conditions de location ») régit la relation contractuelle entre le Loueur et le Client dans le cadre de la location des véhicules réservés via Car-Rentals.ro. Merci de le lire attentivement avant d’envoyer une réservation ou de signer le Contrat de location. En envoyant une réservation ou en signant le Contrat de location, vous confirmez avoir lu, compris et accepté intégralement ces conditions. Leur acceptation ne vaut pas consentement au traitement des données à caractère personnel : le traitement des données par le Loueur est décrit dans sa politique de confidentialité, et celui effectué par Car-Rentals.ro dans la Politique de confidentialité du site.

 

Définitions

Dans le présent document, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

  • Le Contrat – comprend les informations figurant dans les documents suivants : le Contrat de location, les Termes et conditions de location (les présentes Conditions de location), la Fiche de remise-restitution et toutes les spécifications des Annexes au Contrat, y compris l’information relative au traitement des données à caractère personnel (RGPD).
  • Le Loueur / Partenaire de location – S.C. AUTOREVOLUTION SRL (ExpediCAR), dont l’adresse est à Bucarest, Str. Johann Strauss nr. 2, secteur 2, e-mail office@expedicar.ro, la société de location de voitures qui met le Véhicule à disposition et conclut le Contrat de location avec le Client, ci-après « le Loueur ».
  • La Voiture / Le Véhicule – le véhicule proposé à la location, avec l’ensemble de ses accessoires.
  • Le Tarif catalogue – le tarif d’une journée de location (24 h) correspondant à la voiture louée, tel qu’affiché par le Loueur sur son site, www.expedicar.ro.
  • Le Carburant – l’essence, le gazole ou la recharge électrique, selon le type de voiture louée.
  • Le Client – la personne qui signe le Contrat de location en vue de la location du Véhicule.
  • Les Annexes – les documents additionnels du Contrat de location.
  • Le Procès-verbal de remise-restitution – le document dans lequel l’état du véhicule est consigné tant à la remise qu’à la restitution.
  • La Période de location – commence à la date de signature du procès-verbal de remise-restitution par le Client et se termine au moment de la restitution du Véhicule, telle qu’indiquée dans le Contrat, y compris les prolongations convenues par les parties.
  • La Grille des pénalités contractuelles pour dommages – la liste des pénalités, frais et tarifs que le Loueur facturera au Client, détaillée par catégorie de véhicule selon l’emplacement et la nature des dommages causés au Véhicule pendant la période de location.
  • L’Utilisateur / Le Conducteur additionnel – la personne mentionnée dans le Contrat, qui peut conduire le véhicule loué par le Client.
  • L’Intermédiaire – la personne morale qui sert d’intermédiaire pour la location entre le Loueur et le Client. Pour les réservations effectuées sur www.car-rentals.ro, l’intermédiaire est S.C. GLOBAL REFERENCE SRL, exploitant de Car-Rentals.ro.
  • La Garantie / Le Dépôt de garantie – la somme prélevée sur le compte du client à la signature du contrat pour couvrir la responsabilité du Client en cas de dommage, de vol et/ou de manquement aux obligations contractuelles.
  • La Franchise (excess) – la somme garantie par le Client pour couvrir la responsabilité financière du Client en cas de dommage, de vol et/ou de manquement aux obligations contractuelles.
  • SCDW / SCDW+ – produits de réduction de la responsabilité financière du client en cas de dommage ou de vol partiel/total, tels qu’expliqués en détail au chapitre 4, dont le tarif est indiqué dans le contrat et accepté en tant que tel par le Client.

 

Préambule

Les clauses contractuelles comprennent les informations figurant dans les documents suivants : le Contrat de location, les Termes et conditions de location, le Procès-verbal de remise-restitution, la Grille des pénalités contractuelles pour dommages et toutes les spécifications des Annexes au Contrat.

Les présentes conditions sont obligatoires et doivent être respectées pour la location d’un véhicule auprès du Loueur par des personnes physiques ou morales roumaines ou étrangères.

Le Client prend acte que le Loueur conserve les données personnelles et celles de la carte de manière sécurisée, aux fins de l’exercice de l’activité de location et du recouvrement des sommes dues, conformément à sa politique de confidentialité.

 

1. Obligations du Loueur

1.1. Transmettre au Client le droit d’usage du véhicule faisant l’objet du Contrat par : la livraison du véhicule, l’établissement et la signature du procès-verbal de remise-restitution, la remise des clés et des documents du véhicule (certificat d’immatriculation, police d’assurance RCA).

1.2. Assurer au Client une assistance routière, sur le territoire de la Roumanie, pendant toute la durée du contrat, 24 h/24, 7 j/7, en cas de panne mécanique (défaillance technique). Le Loueur n’est pas responsable de la réparation des pneus en cas de crevaison ni de l’appoint des fluides du véhicule pendant la période de location.

1.3. Remplacer le Véhicule (dans la limite des disponibilités), en cas d’avarie ne pouvant être réparée sur place, si le dommage ne s’est pas produit par la faute du Client, dans un délai de 24 heures à compter de la notification écrite du Client, en fonction du lieu où la défaillance a été constatée. Le Client accepte que la voiture reçue en remplacement de celle défectueuse puisse être de n’importe quelle catégorie. Si le dommage est imputable au Client, le versement d’un dépôt sera demandé pour la livraison d’un nouveau véhicule. Le Loueur se réserve le droit de refuser la fourniture d’un véhicule de remplacement si l’immobilisation résulte d’un cas avéré d’utilisation anormale du véhicule.

1.4. Si le Loueur se trouve dans l’impossibilité de remplacer le Véhicule (défectueux ou endommagé sans faute du Client), la part correspondante du prix de la location sera remboursée au Client, calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle le Véhicule n’a pas pu être utilisé.

1.5. Le Loueur n’est pas responsable des pertes subies par le Client en cas de panne ou d’avarie du Véhicule.

1.6. À compter de la livraison du Véhicule et jusqu’à ce qu’il en reprenne possession, le Loueur est exonéré de toute responsabilité pour les dommages causés par le véhicule loué au Client ou à des tiers, ainsi que pour les péages, les péages de pont / d’autoroute ou les amendes résultant de l’occupation abusive d’une place de stationnement, du non-respect de la législation routière ou des lois de la Roumanie ou de tout autre pays traversé.

1.7. Par la délivrance des reçus de complément et d’annulation des dépôts encaissés/pré-autorisés ou par l’expiration du délai pour lequel les sommes ont été encaissées/pré-autorisées, le Loueur se dégage de l’indisponibilité des sommes sur le compte du Client et recommande à celui-ci de contacter la banque émettrice de sa carte et de lui présenter les reçus. Le Loueur n’est pas responsable des différences de change survenues entre le moment de l’encaissement des sommes et celui de leur restitution, celles-ci étant supportées par le Client.

 

2. Obligations du Client

Observation : Dans le cas d’une réservation effectuée en ligne, par téléphone, par e-mail ou par l’intermédiaire de tiers (y compris via Car-Rentals.ro), même si le service a été payé, la réservation peut être annulée par le Loueur, sans que celui-ci doive quoi que ce soit au Client ou à l’intermédiaire, si le Client final ne remplit pas les conditions minimales obligatoires de location prévues dans le contrat et publiées sur le site du Loueur ou sur la plateforme en ligne sur laquelle le Client a réservé le véhicule.

2.1. Être titulaire d’un permis de conduire national et/ou international valide (permis international obligatoire pour les ressortissants des États qui ne sont ni parties à la Convention de Vienne sur la circulation routière ni membres de l’Union européenne, ou avec lesquels la Roumanie n’a pas conclu de traité de reconnaissance mutuelle des permis de conduire, ou qui disposent de documents délivrés dans des pays utilisant une autre écriture que l’alphabet latin, ainsi que pour les permis obtenus en conduisant avec le volant à droite, ex. : Royaume-Uni, Inde, Australie, Japon). À la signature du Contrat, doivent être présentés en original le permis de conduire, ainsi qu’une pièce d’identité et une carte de crédit valable au moins 3 mois après la date de clôture du contrat. L’utilisation de la carte de crédit est obligatoire pour le blocage du dépôt. Ne sont pas acceptées les cartes prépayées, virtuelles, sans la mention « credit » ou non embossées, ainsi que les cartes Diners Club. Les cartes de type fintech (Revolut, Monese, N26, etc.) peuvent être utilisées pour le paiement des services, mais pas pour le blocage du dépôt.

2.2. Pour les conducteurs ayant entre 0 et 1 an d’expérience, des frais de 500 euros seront facturés. Pour les conducteurs ayant entre 1 et 3 ans d’expérience, des frais de 200 euros seront facturés. Ces frais s’appliquent par location, quelle qu’en soit la durée. S’il existe des conducteurs additionnels dans les mêmes conditions, ayant entre 0 et 1 an, respectivement entre 1 et 3 ans d’expérience, les frais ne seront perçus qu’une seule fois.

2.3. Les frais pour les conducteurs additionnels seront de 10 euros/jour/utilisateur. Par leur inscription au Contrat, ceux-ci acceptent de devoir respecter les termes et conditions de location stipulés dans le contrat.

2.4. Pour les réservations confirmées, le Loueur se réserve le droit de les annuler si le Client retarde la prise en charge de la voiture de plus d’une heure par rapport à l’heure convenue d’un commun accord, sans avoir préalablement informé le Loueur de ce changement. Dans ce cas, si la réservation a été payée à l’avance, la somme encaissée n’est pas remboursée, mais le Loueur offrira un bon d’une valeur équivalente à la somme encaissée, valable 12 mois au maximum.

2.5. Ne permettre la conduite du Véhicule qu’aux personnes autorisées par le Loueur et mentionnées dans le Contrat ou aux représentants du Loueur.

2.6. Ne pas conduire le Véhicule en dehors des surfaces carrossables, sur des routes non revêtues, non goudronnées, fermées à la circulation publique, dans des zones inondées ou sur des tronçons de route présentant un risque élevé d’endommagement du Véhicule. Dans le cas contraire, le Loueur encaissera l’intégralité du coût de la réparation, quel que soit le type de garantie choisi par le Client (y compris en cas de souscription de la SCDW / SCDW+), sur le dépôt de garantie ou en débitant la carte de débit/crédit du Client présentée à la signature du contrat, avec notification préalable.

2.7. Ne pas effectuer ni permettre d’interventions techniques ou esthétiques sur le Véhicule sans le consentement écrit du Loueur.

2.8. Informer le Loueur, à sa demande, de l’endroit où se trouve le Véhicule et permettre l’examen du véhicule par les représentants du Loueur, dans un délai maximal de 24 heures à compter de sa demande.

2.9. Ne pas utiliser le Véhicule comme taxi, pour du transport alternatif – covoiturage ou VTC (ex. Uber, Bolt, BlaBlaCar, etc.), comme véhicule d’auto-école, pour des activités de poussée ou de remorquage, des courses, des entraînements, des compétitions, pour le transport de substances dangereuses susceptibles de détériorer l’état du Véhicule, ou pour des activités illégales, et ne lui donner aucune autre destination que le transport de personnes en régime de location, avec également l’obligation de ne pas utiliser le Véhicule de manière excessive. Est considéré comme une utilisation excessive le dépassement de la limite légale de vitesse de manière répétée ou de plus de 50 km/h par rapport à la limite légale autorisée sur le tronçon de route, l’accès à des voies ayant une autre destination que la circulation routière ou la sortie des voies publiques avec la voiture, ainsi que toute autre utilisation de la voiture qui apparaît comme déraisonnable.

2.10. Si la voiture louée est placée sous séquestre ou détruite/endommagée par les autorités ou par le Client, à la suite de son utilisation pour obtenir des avantages indus ou pour le transport d’objets ou de substances interdits, ou pour d’autres activités illicites, le Client est responsable de la contre-valeur totale du Véhicule, selon la facture d’achat du véhicule, qu’il s’engage à payer au Loueur.

2.11. Ne pas conduire le Véhicule sous l’influence de boissons alcoolisées, de produits ou substances stupéfiants ou de médicaments ayant des effets similaires, ou dans un état mettant en danger l’utilisation en toute sécurité du Véhicule.

2.12. Utiliser le Véhicule loué conformément aux recommandations du constructeur et aux indications du Loueur.

2.13. Ne pas dépasser la charge maximale autorisée du Véhicule.

2.14. Ne pas enfreindre la législation en vigueur relative à la circulation sur les voies publiques. Dans le cas contraire, le Client sera pleinement responsable de toutes les répercussions financières ou autres résultant de son comportement ou de celui des conducteurs autorisés inscrits au Contrat.

2.15. Ne pas dépasser la vitesse maximale autorisée par la loi sur le tronçon de route emprunté, la vitesse pouvant aussi être constatée par le Loueur au moyen de ses propres dispositifs de surveillance ou de ceux de ses partenaires.

2.16. Informer immédiatement le Loueur de la perte des clés ou des documents du Véhicule. Dans le cas contraire, le Client portera l’entière responsabilité en cas de vol du Véhicule.

2.17. Signaler au Loueur toute avarie ou tout dysfonctionnement technique, dès sa constatation, et respecter scrupuleusement la procédure indiquée par le Loueur.

2.18. Les animaux de compagnie (ex. : chiens, chats) ne peuvent être transportés dans le Véhicule loué que dans des cages, sacs ou housses spéciales, fermés pendant toute la durée du trajet. Dans le cas contraire, les conditions mentionnées au point 3.11 s’appliquent.

2.19. Le Client est tenu de maintenir la Voiture en bon état d’usage pendant toute la période contractuelle et de restituer la Voiture dans l’état où elle se trouvait à la date de sa prise en charge. En cas de dommages causés à la Voiture pendant la période de location (y compris les dommages causés par la collision avec des animaux, le vandalisme ou les dommages d’auteur inconnu), le client est tenu de payer les pénalités contractuelles pour endommagement du véhicule fixées d’un commun accord par les Parties conformément à l’Annexe 3 du contrat. Si d’autres éléments ne figurant pas à l’Annexe 3 sont également touchés, le client est tenu de supporter, en plus des pénalités fixées à l’Annexe 3, le coût de toutes les réparations nécessaires pour remettre la voiture dans l’état où elle se trouvait au moment de la prise en charge.

2.20. En outre, pour l’endommagement des éléments mentionnés à l’Annexe 3, les Parties conviennent d’un commun accord que, quelle que soit la gravité de l’avarie subie par l’élément concerné à la restitution du véhicule, le Client est tenu de payer la pénalité contractuelle fixée pour les avaries conformément à l’Annexe 3, qu’il a lue et qu’il accepte. Si plusieurs éléments sont endommagés, le Client doit une pénalité contractuelle distincte pour chaque élément conformément à l’Annexe 3. Est considérée comme une avarie toute forme de détérioration, y compris, sans s’y limiter : rayures superficielles, bosses, taches, fissures, décolorations, etc. À la restitution, les éléments doivent être en parfait état ou dans le même état qu’à la remise ; à défaut, il s’agit d’une avarie et des pénalités contractuelles seront facturées conformément à l’Annexe 3.

2.21. Accepter le remplacement temporaire du Véhicule par tout véhicule disponible à ce moment-là, en vue de l’exécution des révisions périodiques ou d’interventions urgentes.

2.22. Ne pas utiliser le Véhicule à des fins illégales ou illicites.

2.23. Ne pas vendre, mettre en gage, céder l’usage en tout ou en partie, ni disposer du Véhicule de toute autre manière que celle convenue par le présent Contrat.

2.24. En cas de vol partiel ou total du Véhicule, le Client s’engage à en informer immédiatement le Loueur et à déclarer l’infraction aux services de police au moment de sa constatation.

2.25. Ne pas faire entrer le Véhicule dans un atelier de réparation automobile, même pour y stationner, sans l’accord écrit du Loueur.

2.26. Fournir, à la demande du Loueur ou des autorités compétentes, toute information relative au Véhicule, aux personnes / biens transportés et aux incidents survenus pendant la période de location. Il est également tenu de signer le procès-verbal de remise-restitution et de présenter tout document nécessaire pour justifier les dommages subis par la voiture (formulaire de constat amiable, procès-verbal établi par les autorités compétentes, autorisation de réparation et / ou déclaration de sinistre justifiant les circonstances dans lesquelles les dommages se sont produits, etc., permettant la réparation du véhicule). S’il s’avère que des explications et / ou des justificatifs supplémentaires sont nécessaires, le client s’engage à les fournir dans un délai maximal de 5 (cinq) jours à compter de la transmission de la demande écrite par e-mail, téléphone ou WhatsApp, mentionnés dans le contrat.

2.27. Assurer la sécurité de la Voiture et ne pas confier sa clé et/ou ses documents à d’autres personnes que celles autorisées par le contrat à conduire la voiture.

2.28. En cas de non-respect des obligations du Client prévues au Chapitre 2 (à l’exception du point 2.1 – cas dans lequel le Loueur a le droit d’annuler unilatéralement la réservation sans remboursement des sommes en cas d’acompte encaissé), le dépôt de garantie est encaissé intégralement (y compris en cas de souscription de la SCDW), ainsi que les sommes payées à l’avance et la franchise (excess), à titre de dommages-intérêts, sans que cela limite la responsabilité du client pour le paiement intégral des dommages (y compris des dommages collatéraux).

 

3. Déroulement du contrat. Livraison, remplacement et restitution du véhicule

3.1. La livraison et la restitution du Véhicule se feront au lieu, à la date et à l’heure fixés par le Client avec le Loueur et mentionnés dans le formulaire de réservation et dans le Contrat.

3.1.2. À la livraison du Véhicule, en signant le Procès-verbal de remise-restitution, le Client confirme que la voiture lui a été remise propre à l’intérieur et à l’extérieur, dans l’état et avec les accessoires qui y sont mentionnés, et accepte qu’à compter de cette date et jusqu’à la date de restitution, il supportera tous les risques, y compris le risque de perte ou de détérioration du Véhicule et de ses accessoires.

3.2. La remise et la restitution du Véhicule en dehors des heures d’ouverture (lundi–dimanche, 8 h – 20 h) peuvent être effectuées à la demande du Client. Dans ce cas, des frais supplémentaires de 20 euros par remise et/ou restitution seront facturés.

3.3. La restitution du Véhicule à un autre endroit que celui où il a été livré (mais dans un rayon de 100 km) n’est possible qu’avec l’accord du Loueur et des frais supplémentaires de rapatriement, compris entre 30 euros et 250 euros, seront facturés. Si le Client demande à restituer le Véhicule à un autre endroit après la prise en charge de la voiture, il en informera le Loueur par écrit ou en appelant le numéro d’assistance +40 720 222 777. Le Loueur devra donner son accord à cette modification contractuelle, et le Client paiera les frais supplémentaires de rapatriement mentionnés ci-dessus, frais qui lui seront communiqués par écrit par le Loueur, par SMS ou par e-mail. Le Client paiera la facture relative aux frais de rapatriement dans le délai communiqué par le Loueur, mais au plus tard à la date de restitution du Véhicule mentionnée dans le Contrat, par virement, paiement en ligne ou au moyen de la carte de crédit/débit présentée par le Client à la signature du Contrat de location.

3.4. Si le Client restitue le Véhicule à un autre endroit que celui initialement fixé par le contrat (mais dans un rayon de 100 km), sans avoir préalablement informé le Loueur de son intention de modifier le lieu de restitution, des frais supplémentaires de 550 euros lui seront facturés, qu’il s’engage à payer.

3.5. En cas de restitution du Véhicule après la date et l’heure mentionnées dans le Contrat, le Loueur facturera le tarif d’une journée de location pour la catégorie du Véhicule, selon le Tarif catalogue en vigueur à la date de restitution, majoré de frais supplémentaires de 10 euros/heure, convenus au Contrat. Si le Client retarde la restitution du Véhicule sans l’accord du Loueur, celui-ci a le droit d’en reprendre possession aux frais et aux risques du Client, Y COMPRIS PAR SES PROPRES MOYENS.

3.6. La restitution est effective au moment de la signature du Procès-verbal de remise-restitution par le Loueur et le Client. Lors de cette signature, sont mentionnées les différences observables par rapport à l’état dans lequel le Véhicule a été livré, à l’exception des vices cachés, qui peuvent être constatés ultérieurement par une commission interne, après notification préalable du Client. L’absence de celui-ci n’empêche pas la procédure susmentionnée ; les constatations de la commission sont opposables au Client, qui est tenu de payer la contre-valeur des défauts/avaries constatés par la commission et/ou des pénalités fixées conformément à l’Annexe 3.

3.7. Pour les véhicules restitués en dehors des heures d’ouverture, le week-end et/ou la nuit, ou dans des conditions météorologiques et/ou dans un état de saleté qui empêchent le contrôle de la voiture, la responsabilité du Client pour d’éventuelles avaries est prolongée.

3.8. L’abandon de la Voiture par le Client sans notification au Loueur par écrit ou en appelant le numéro d’assistance joignable 24 h/24 +40 720 222 777, sans remise de la clé à un représentant du Loueur et sans signature par les deux parties du Procès-verbal de remise-restitution engagera la responsabilité du Client pour tous les frais liés au rapatriement de la voiture à l’agence où elle a été louée et pour les autres frais liés à la remise de la voiture dans son état initial, si la voiture est récupérée dans un état différent de celui dans lequel elle a été remise selon le procès-verbal. Les mêmes conditions s’appliquent si le client refuse de restituer la voiture.

3.9. Toute objection relative à l’état du Véhicule, aux avaries qu’il a subies ou à tout autre aspect constaté par les représentants du Loueur peut être formulée au plus tard au moment de la signature du procès-verbal de remise-restitution établi à la restitution du Véhicule, sous peine de ne pas être prise en compte. Si le Client abandonne le véhicule, refuse de signer le procès-verbal de remise-restitution ou si le véhicule est récupéré à la suite de la résiliation du contrat, il est déchu du droit de contester l’état du Véhicule et/ou les avaries qu’il présente, l’état de fait du Véhicule étant celui consigné par les représentants du Loueur dans le procès-verbal.

3.10. Les frais de stationnement pendant la remise-restitution du Véhicule, en un autre lieu que celui proposé par le Loueur, ainsi que le stationnement pendant toute la période d’utilisation de la voiture louée auprès du Loueur sont entièrement à la charge du Client. Celui-ci supportera, en plus du coût du stationnement, toutes les taxes prévues par la législation en vigueur, tant sur le territoire de la Roumanie que dans d’autres États, les péages routiers, les péages de franchissement des ponts, les frais de stationnement dans les aéroports ou dans les zones spéciales à durée limitée, les amendes résultant du non-respect des règles de circulation, ainsi que toute autre conséquence pécuniaire découlant de l’utilisation du Véhicule et/ou des clauses du présent contrat. À défaut de paiement de ce qui précède, le Loueur paiera les amendes résultant du manquement du Client à ses obligations et facturera au Client le montant effectif des amendes, majoré de frais de gestion de 50 euros / amende. En outre, le Client déclare consentir expressément à ce que le Loueur prélève toute somme due/toutes les sommes dues sur la carte du client et/ou les déduise du dépôt encaissé/pré-autorisé auprès du Client ou de la franchise (excess).

3.11. Le Véhicule sera livré au Client propre, à l’intérieur comme à l’extérieur. Si le Client n’a pas opté pour le produit S-CDW+, il est tenu de restituer la voiture dans le même état de propreté générale intérieure et extérieure ; dans le cas contraire, il paiera des frais de nettoyage de 30 euros, ainsi que des frais de gestion de 50 euros. Si, à la restitution, le Véhicule nécessite un nettoyage approfondi (au-delà de la procédure de lavage standard) pour être remis dans son état d’avant la location, le Client accepte de payer des frais de gestion de 200 euros, auxquels s’ajoute la contre-valeur des services de lavage automobile, selon la facture qui lui sera transmise par e-mail ou par d’autres moyens de communication indiqués dans le contrat.

3.12. Le Client est tenu de restituer le Véhicule avec la même quantité de carburant qu’au début de la période de location (selon le Procès-verbal de remise-restitution). Dans le cas contraire, après notification écrite du Loueur, le Client accepte de payer des frais de remplissage de 50 euros, plus la contre-valeur du carburant manquant, selon le ticket de caisse du plein. Aucun crédit n’est accordé pour le carburant excédant la quantité initiale consignée dans le Procès-verbal.

3.13. Le fait pour le Client de faire le plein du Véhicule loué auprès du Loueur avec un carburant autre que celui indiqué par le constructeur entraîne l’obligation pour le Client de payer des frais de service de 200 euros, plus le coût du transport sur plateau, le coût correspondant aux jours d’immobilisation au garage, le coût de la réparation selon le devis de réparation, ainsi que le plein avec le carburant approprié (y compris pour les Clients ayant opté pour la SCDW / SCDW+).

3.14. La détérioration ou la destruction des jantes ou des pneus entraîne l’obligation pour le Client de payer une pénalité contractuelle de 200 euros et le coût de la réparation ou du remplacement de l’élément détérioré / détruit.

3.15. L’endommagement de la partie inférieure du Véhicule, c’est-à-dire des éléments situés sous la voiture (bas de caisse, carter de protection, carter d’huile, échappement, silencieux, etc.), entraîne l’obligation pour le Client de payer une pénalité contractuelle de 200 euros et le coût de la réparation ou du remplacement de l’élément détérioré / détruit.

3.16. Les locations d’une durée supérieure à 30 jours sont soumises à des conditions particulières. Dans ce cas, une limite kilométrique de 2 500 km/mois et un coût par kilomètre supplémentaire parcouru, précisés dans le Contrat de location, s’appliquent. Pour les locations d’une durée inférieure ou égale à 3 jours, une limite de 250 km/jour et un coût par kilomètre supplémentaire, précisé dans le Contrat de location, s’appliquent.

3.17. Les locations en dehors des frontières de la Roumanie nécessitent l’accord écrit du Loueur et sont soumises à des conditions particulières. Une limite kilométrique et un coût par kilomètre supplémentaire, précisés dans le Contrat de location, s’appliquent.

3.18. Si le Client quitte le territoire de la Roumanie avec le véhicule sans l’accord préalable du Loueur, il devra, en plus du tarif de location, une pénalité contractuelle de 300 EUR, à laquelle s’ajoutent le coût de 0,95 EUR / kilomètre supplémentaire parcouru (calculé sur la base de 200 km/jour de location, mais pas plus de 2 000 km / durée totale de la location) et les frais nécessaires au retour du véhicule au lieu où il a été pris en charge, le Loueur se réservant le droit, dans une telle situation, de résilier immédiatement le contrat (pacte commissoire) et de considérer une telle action comme équivalant à une soustraction du véhicule ; à cet égard, le client accepte que le Loueur signale le vol aux services de police et à toute autre autorité, le Client étant seul et directement responsable de toute conséquence négative qui en résulterait.

3.19. Le dépôt de garantie pour une sortie du territoire est le double de celui prévu par les tarifs catalogue.

3.20. Les déplacements hors des frontières ne sont autorisés que sur le territoire de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et / ou des pays pour lesquels le Loueur a donné expressément son accord. En cas de manquement à cette obligation, en cas de dommage ou de vol, le Client sera tenu de payer la valeur totale de la voiture.

3.21. En cas de pannes et / ou d’accidents de la route survenus hors des frontières du pays, le Client est tenu, conformément au Contrat signé à la livraison de la voiture, de restituer la voiture à l’intérieur des frontières de la Roumanie, en supportant l’intégralité des frais.

3.22. À la demande du client, le Loueur peut louer avec la voiture une série d’accessoires : GPS, siège enfant, chaînes à neige, routeur Wi-Fi, qui seront payés en supplément par le client.

3.23. En cas de perte ou de détérioration des clés, des documents originaux ou des accessoires automobiles, en cas de perte du jeton de stationnement ou de perte des plaques d’immatriculation par le Client, le Loueur encaissera auprès de celui-ci la contre-valeur des objets détériorés/perdus au prix figurant sur la facture d’achat de chaque accessoire ou au montant de l’amende que le Client doit payer, auquel s’ajoute une pénalité contractuelle de 200 euros.

3.24. Le Loueur ne peut être tenu responsable des objets éventuellement oubliés ou abandonnés dans le Véhicule par le Client et non identifiés lors de la restitution du Véhicule, ni de ceux se trouvant dans le véhicule lorsqu’il en reprend possession à la suite de la résiliation du Contrat ou de l’application de l’une des clauses du présent contrat.

3.25. Il est strictement interdit de fumer dans les voitures du Loueur. En cas de non-respect, la somme de 200 euros sera encaissée à titre de pénalité contractuelle, à laquelle s’ajoutera la contre-valeur des services de lavage automobile.

 

4. Responsabilité pour dommages et frais de réduction de celle-ci

4.1. Le Véhicule est couvert par une police d’assurance RCA, conformément à la loi. L’assurance RCA est l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire par laquelle les tiers lésés à la suite d’un accident de la route causé par la faute du conducteur assuré sont indemnisés pour les dommages matériels et/ou le décès ou les dommages corporels subis lors de cet accident.

4.2. À la signature du Contrat, le Client opte pour l’un des produits suivants de réduction de la responsabilité financière du client : Collision Damage Waiver (CDW), Theft Protection (TP), inclus dans le tarif, auxquels peuvent s’ajouter la Super Collision Damage Waiver (SCDW) ou la Super Cover Plus (SCDW+).

4.2.1. La Collision Damage Waiver (CDW) correspond à une franchise pour avaries (responsabilité, excess), précisée dans le contrat/la réservation, qui peut varier selon la catégorie du véhicule précisée dans le Contrat signé par les parties. Le Client s’engage et déclare qu’il disposera en permanence de la somme nécessaire sur la carte de crédit utilisée lors de la conclusion du contrat et donne au Loueur le droit de disposer de cette somme pour couvrir la responsabilité pour avaries (à l’exception des cas prévus au point 4.4).

4.2.2. La Theft Protection (TP) est un produit de protection qui a pour objet de limiter la responsabilité financière du Client pour les coûts générés par le vol ou la tentative de vol du véhicule loué, dans la limite de la somme prévue comme Excess (franchise) correspondant à la catégorie fixée dans le contrat de location. La protection contre le vol ne couvre pas les biens personnels du conducteur et / ou des passagers.

4.2.3. La Super Collision Damage Waiver (SCDW) correspond à des frais de réduction du dépôt/de la franchise (excess) mentionnés au point 4.2.1, dont le tarif figure dans le contrat. Par le paiement de la SCDW, la responsabilité du Client en cas d’avaries et / ou de vol de la voiture louée est réduite conformément au contrat, à l’exception des cas prévus à l’art. 4.4.

4.2.4. La Super Cover Plus (SCDW+) correspond à des frais supérieurs de réduction du dépôt/de la franchise (excess), qui suppriment totalement la responsabilité du Client en cas d’accident et/ou de vol, les exceptions étant mentionnées au Chapitre 5 du présent Contrat.

4.3. Si l’un des utilisateurs mentionnés dans le Contrat est âgé de 18 à 21 ans ou de plus de 65 ans, des frais de 170 euros sont facturés. Dans ce cas, la limitation de responsabilité ne pourra pas être réduite par le paiement de la SCDW ou de la SCDW+.

4.4. En cas de souscription de la CDW/SCDW, la garantie ou la franchise pour avaries est facturée par le Loueur au Client dans les conditions suivantes :

  • a) dommages (accidents) causés au véhicule loué, constatés par les services de police compétents comme imputables au Client ou causés par un auteur inconnu, ou résultant d’intempéries/de phénomènes météorologiques ou d’autre nature (y compris le cas où le véhicule est retrouvé accidenté ou vandalisé sur un parking) ;
  • b) dommages causés aux éléments en verre du Véhicule ;
  • c) vol du véhicule loué ;
  • d) en cas de toute autre exclusion prévue par les polices d’assurance ;
  • e) selon les montants fixés dans la grille des pénalités contractuelles pour dommages, qui fait partie des termes et conditions.

 

5. Exclusions de la responsabilité pour dommages et des frais de réduction de la responsabilité

5.1. Quels que soient les frais de réduction de la garantie choisis par le Client, celui-ci devient responsable et répond du paiement intégral des pénalités contractuelles et des dommages (y compris des dommages collatéraux) dans les situations suivantes :

  • a) non-respect des obligations prévues au Chapitre 2 ;
  • b) carburant manquant, à hauteur de 50 €, à titre de pénalité contractuelle de remplissage, à laquelle s’ajoute le montant du ticket de caisse du plein (Chapitre 3) ;
  • c) perte ou détérioration des documents de la voiture, des clés ou des accessoires (Chapitre 3) ;
  • d) détérioration de l’habitacle : salissure excessive, sièges tachés ou détériorés (Chapitre 3) ;
  • e) endommagement de la partie inférieure du véhicule, c’est-à-dire des éléments situés sous la voiture : bas de caisse, carter de protection, silencieux, carter d’huile, etc. (Chapitre 3) ;
  • f) erreur de carburant (Chapitre 3) ;
  • g) détérioration des jantes ou des pneus (Chapitre 3) ;
  • h) détérioration partielle ou totale causée par le fait de fumer à l’intérieur de la voiture et/ou pendant que celle-ci se trouve à proximité de milieux inflammables (Chapitre 3) ;
  • i) conduite du Véhicule sous l’influence de l’alcool, de médicaments ou de substances illégales ou dans un état mettant en danger l’utilisation en toute sécurité du véhicule, auquel cas il supportera la contre-valeur totale de la voiture endommagée ;
  • j) exercice d’activités illicites ou commission d’infractions, ainsi que de tout fait ayant pour conséquence un préjudice au Véhicule et/ou au Loueur.

5.2. Si, au moment de la conclusion du Contrat, un dépôt a été constitué et une somme garantie a été fixée pour couvrir la responsabilité du client (excess), le Loueur a le droit d’encaisser cette somme si, à la restitution du Véhicule, celui-ci ou ses composants et équipements (ex. : GPS, siège enfant, etc.) présentent des détériorations, avaries ou défaillances techniques autres que celles mentionnées dans le Procès-verbal de remise-restitution signé à la date de livraison du véhicule.

5.3. Si le Client doit, conformément au contrat, des sommes supplémentaires en plus de celles payées au moment de la signature du contrat et de la prise en charge de la voiture, le Loueur a le droit de débiter sa carte à concurrence de ces sommes.

5.4. Si le dépôt a été encaissé ou pré-autorisé par blocage de la somme sur la carte, le remboursement de cette somme sur le compte du client ou son déblocage interviendra dans un délai maximal de 90 jours calendaires ; pendant cette période, le Loueur ne doit ni intérêts ni pénalités et n’a aucune obligation envers le Client du fait de l’impossibilité d’utiliser la somme bloquée.

 

6. Paiement des services

6.1. Le Client paie intégralement, à la signature du Contrat, la location (de la voiture et des accessoires optionnels qu’il loue), les frais de réduction de la garantie (s’il a opté pour ceux-ci) et les éventuels frais supplémentaires fixés par le Contrat et par le Procès-verbal de remise-restitution. Le paiement peut également être effectué à l’avance, en ligne sur le site du Loueur, par lien de paiement ou par virement bancaire.

6.2. La facturation s’effectue en LEI au taux de change EURO de la BNR (Banque nationale de Roumanie) du jour d’émission de la facture, majoré de 2 %.

6.3. Le paiement de la location peut être effectué par carte de crédit, carte de débit (Visa, MasterCard ou American Express) ou en espèces ; les cartes prépayées et Diners Club ne sont pas acceptées. Les cartes de type fintech (Revolut, Monese, N26, etc.) ou virtuelles peuvent être utilisées pour le paiement des services, mais pas pour le blocage de la garantie.

6.4. Les tarifs n’incluent pas : le coût des carburants, les péages, à l’exception de la vignette routière pour la Roumanie, qui est incluse dans le tarif de location, les extensions de carte verte, les amendes reçues pour infraction aux règles de circulation sur les voies publiques et à la législation nationale en vigueur, en Roumanie ou dans les pays traversés, ni les frais résultant des actions des autorités locales concernant le Véhicule faisant l’objet du présent Contrat, pendant la durée de la location. Le paiement intégral de ces sommes est à la charge du Client.

6.5. Le Client doit payer la totalité des obligations financières restantes, conformément au Contrat, au moment de la restitution du Véhicule, sur la base du document de paiement émis par le Loueur.

6.6. Toute somme non payée par le Client au Loueur à la fin du Contrat, ainsi que les autres sommes pouvant apparaître ultérieurement (coût de la prolongation de la période de location, amendes, pénalités, frais, etc.) ou les frais de réparation de la voiture à la suite de dommages survenus pendant la période contractuelle, conformément au Contrat, peuvent être encaissés par le Loueur sur la carte du Client, avec information écrite du Client (celle-ci peut aussi être envoyée par courrier électronique, fax, SMS ou applications de messagerie, ex. : WhatsApp, au numéro de téléphone mentionné dans le contrat). Tout montant encaissé en l’absence du Client, avec l’accord de celui-ci exprimé par la signature des présentes conditions, donne lieu à l’envoi par le Loueur d’un e-mail indiquant le montant correspondant à l’encaissement.

6.7. En cas de retard de paiement, des pénalités de 1 % du montant dû par jour de retard sont appliquées, les pénalités pouvant dépasser le montant dû.

6.8. En cas de restitution anticipée du Véhicule, à l’exception du cas prévu à l’art. 8.9, la contre-valeur des services payés à l’avance sera remboursée au Client, recalculée en fonction de la nouvelle durée et de la modification du prix/jour, selon le Tarif catalogue, mais sans application des éventuelles réductions promotionnelles en vigueur à la date de clôture. Le remboursement se fera par l’octroi d’un bon d’achat utilisable dans le réseau du Loueur, valable 12 mois et transmissible.

6.8.1. Le bon peut être utilisé pour réduire le montant d’une location future. Pour l’utiliser, le client doit indiquer par téléphone ou par e-mail qu’il dispose d’un tel bon et le présenter aux représentants du Loueur (au format papier ou électronique) au moment de la prise en charge de la voiture. Le bon peut être utilisé dans n’importe quelle agence du Loueur en Roumanie et est cumulable avec d’autres offres en vigueur. Le bon peut également être offert. Il peut être utilisé pour l’achat de tout service de location fourni par le Loueur, à condition que le client accepte les termes et conditions de location en vigueur.

6.9. Le dépôt encaissé ou pré-autorisé est restitué à la fin de la période contractuelle, dans un délai maximal de 90 jours à compter de la date de signature du Procès-verbal de restitution du véhicule par le Loueur et le Client. Le Loueur ne répond pas des retards de restitution de la garantie dus à des facteurs externes tels que : retards des établissements bancaires, grève, blocage des comptes du Client, etc.

 

7. Procédure en cas de dommages

7.1. Le Client est tenu d’informer immédiatement le Loueur de toute nouvelle avarie découverte sur le Véhicule loué ou de la perte / disparition du Véhicule et / ou de ses documents et accessoires.

7.2. Si le dommage est d’auteur inconnu, le Client est tenu d’obtenir, avant la restitution de la voiture, l’Autorisation de réparation auprès des services de police.

7.3. Si l’accident s’est produit par la faute du Client et que deux voitures ont été impliquées, celui-ci a les obligations suivantes :

7.3.1. Remplir le formulaire de constat amiable, si les deux conducteurs reconnaissent leur responsabilité ;

7.3.2. Procès-verbal + Autorisation de réparation obtenus auprès des services de police, si les deux conducteurs ne parviennent pas à un accord amiable.

7.4. Si l’accident ne s’est pas produit par la faute du Client et que deux voitures ont été impliquées, celui-ci a les obligations suivantes :

7.4.1. Remplir le formulaire de constat amiable, si les deux conducteurs reconnaissent leur responsabilité, copie de la RCA du responsable, copie du certificat d’immatriculation du responsable, copie de la pièce d’identité du responsable, copie du permis de conduire du responsable ;

7.4.2. Si les deux conducteurs ne parviennent pas à un accord amiable, il faudra : copie de la RCA du responsable, Procès-verbal et Autorisation de réparation obtenus auprès des services de police.

7.5. Si plus de 2 voitures ont été impliquées dans l’accident ou si l’accident a entraîné des dommages corporels, le Client est tenu de contacter les services de police pour obtenir le Procès-verbal et l’Autorisation de réparation.

7.6. En cas d’accident au cours duquel un animal ou tout autre objet ou obstacle a été heurté, le client est tenu de prévenir les services de police dès que l’accident s’est produit.

7.7. Dans tous les cas décrits ci-dessus, le Client est tenu de vérifier que le Constat amiable, l’Autorisation de réparation et le Procès-verbal délivrés par les services de police sont correctement remplis.

7.8. En cas de non-respect de la procédure en cas de dommage, le Client est responsable de la valeur totale des réparations, des frais d’immobilisation et des frais résultant de la privation de jouissance de la voiture.

 

8. Prolongation, cessation anticipée et résiliation du contrat

8.1. Les modalités de prolongation, de cessation ou de résiliation anticipée du Contrat ne peuvent être fixées qu’avec l’accord du Loueur.

8.2. L’intention du Client de prolonger le Contrat est communiquée au Loueur au moins 24 heures avant l’expiration du Contrat. Le tarif convenu est payé dans les mêmes conditions que celles du contrat initial, dans un délai maximal de 24 heures à compter du début de la période de prolongation. Le Contrat ne peut être prolongé que par accord écrit des deux parties.

8.3. Le Contrat prend fin de plein droit à la fin de la période de location.

8.4. Le Contrat peut prendre fin avant son terme par accord des parties ou par l’effet de la résiliation.

8.5. Si le Contrat prend fin avant son terme par accord des parties, le Loueur recalculera le tarif correspondant à la période utilisée selon le Tarif catalogue en vigueur et offrira au Client un bon d’achat correspondant à la différence entre la valeur contractuelle et la valeur utilisée. Le bon est valable 12 mois et est transmissible.

8.6. S’il résilie le Contrat, le Loueur en informe le Client par téléphone, par fax, par courrier électronique ou par messages texte ou via une application de messagerie (de type WhatsApp) permettant la réception du texte par le Client. La notification est valable et produit ses effets immédiatement, y compris lorsque le téléphone est éteint, auquel cas l’envoi d’un SMS est obligatoire.

8.7. Tant en cas de cessation du Contrat avant son terme qu’en cas de résiliation, le Client est tenu de restituer immédiatement le véhicule, le Loueur étant en droit de récupérer la voiture directement ou par l’intermédiaire de personnes interposées, avec l’accord exprès du client pour pénétrer dans tout lieu où se trouverait la voiture et en prendre possession, Y COMPRIS EN UTILISANT SES PROPRES MOYENS POUR LA RÉCUPÉRER.

8.8. Le Contrat est réputé résilié de plein droit, sans qu’une mise en demeure ni aucune formalité préalable ne soient nécessaires (pacte commissoire), le Loueur pouvant reprendre immédiatement le Véhicule de la possession du Client ou de tout tiers, quel que soit l’endroit où il se trouve (l’accord du Client est présumé donné pour l’entrée des mandataires du Loueur sur la propriété ou dans les locaux détenus par le Client ou par ses préposés, en vue de la récupération du Véhicule), Y COMPRIS EN UTILISANT SES PROPRES MOYENS POUR RÉCUPÉRER LE BIEN, dans les cas suivants :

  • a) dissolution, liquidation, réorganisation ou ouverture d’une procédure de faillite du Client ;
  • b) ouverture de poursuites pénales contre le Client ou ses représentants ;
  • c) décès du Client ou perte de sa capacité d’exercice ;
  • d) non-respect des clauses essentielles (Chapitre 2, art. 3.18, Chapitre 5, Chapitre 6, Chapitre 7, art. 8.2) convenues par les parties par la conclusion du présent Contrat ;
  • e) conduite du véhicule sous l’influence de boissons alcoolisées et/ou d’autres substances incompatibles avec la conduite, ainsi qu’à la suite de la violation des dispositions légales ou de l’exercice de toute activité illicite dans laquelle le véhicule loué est impliqué de quelque manière que ce soit, ainsi que dans les cas régis par les art. 2.10, 2.11, 2.15, 2.16.

8.9. En cas de résiliation du contrat ou de cessation de celui-ci avant son terme par la faute du client, le Loueur a le droit de retenir à titre de dommages-intérêts, en plus de la garantie constituée par le client, l’intégralité des sommes payées conformément au contrat jusqu’à ce moment, quel que soit le titre auquel elles ont été encaissées, sans que cela affecte / limite / diminue les autres obligations contractuelles du client.

 

9. Politique d’annulation et de paiement

9.1. Les bons d’achat sont transmissibles et valables 12 mois ; ils peuvent être utilisés pour l’achat de tout service de location fourni par le Loueur, à condition que le client remplisse les termes et conditions en vigueur.

9.2. Le Client déclare accepter de NE PAS utiliser le mécanisme de rétrofacturation (chargeback) de sa banque (et renoncer à ce droit/avantage) pour obtenir l’annulation partielle ou totale des sommes payées par carte pour la location, les services supplémentaires ou le dépôt. S’il conteste les sommes qui lui ont été prélevées, il en informera le Loueur en vue d’un règlement amiable du différend, et à défaut de règlement, les parties saisiront les juridictions compétentes. Si le Client effectue une rétrofacturation de manière injustifiée, il assume tous les frais découlant de la privation de jouissance de la somme, des intérêts légaux, etc., ainsi que le paiement de dommages-intérêts de 2 000 euros.

9.3. Le Client consent à la conservation sécurisée des données de sa carte et à leur utilisation par le Loueur, UNIQUEMENT après notification préalable (mais sans qu’un accord préalable soit nécessaire), pour le recouvrement des sommes résultant des dommages survenus pendant la période de location, y compris ceux constatés après la restitution du Véhicule, des amendes, du carburant manquant, des pénalités contractuelles et de toutes autres sommes dues en vertu du présent Contrat. Le Client accepte que le Loueur utilise les sommes encaissées ou pré-autorisées à titre de dépôt lors de la prise en charge de la voiture pour couvrir toutes les sommes dues et/ou non payées à l’échéance par le Client, conformément au Contrat.

9.4. En cas de paiement en ligne ou à l’avance des services de location, le remboursement en cas d’annulation de la réservation s’effectue par l’émission par le Loueur d’un bon d’achat d’une valeur égale à celle des sommes encaissées, valable 12 mois. Les sommes d’argent payées à l’avance ne sont pas remboursées.

 

10. Accord de débit ultérieur de la carte bancaire

10.1. Le Loueur se réserve le droit d’encaisser ultérieurement sur la carte bancaire du Client : les pénalités, les frais, les préjudices causés à la voiture, le carburant manquant, les amendes.

10.2. En signant le Contrat de location, le CLIENT a pris connaissance de l’ensemble des termes et conditions du contrat et accepte que le Loueur puisse ultérieurement encaisser sur sa carte bancaire, dans un délai d’1 an à compter de la signature du Contrat de location, toutes les sommes prévues dans le Contrat de location, mais uniquement dans les cas où ces sommes sont dues en stricte conformité avec les clauses contractuelles.

10.3. Pour l’encaissement des sommes dues en vertu du contrat de location, le Client s’engage à présenter la carte sur laquelle le dépôt a été pré-autorisé/encaissé, à autoriser la transaction en effectuant toutes les étapes nécessaires à la finalisation du paiement, ainsi qu’à présenter une nouvelle carte et à faire les démarches nécessaires pour l’encaissement par le Loueur des sommes dues, s’il perd sa carte initiale ou si celle-ci est détériorée ou ne peut plus être utilisée pour quelque raison que ce soit. En cas de manquement aux obligations des art. 10.2 et 10.3, le Client accepte de payer à titre de dommages-intérêts la somme de 5 000 euros.

10.4. Les sommes débitées ultérieurement ou retenues à la suite de l’inexécution des clauses contractuelles par le CLIENT sont perçues par le Loueur à titre de pénalités contractuelles/indemnités.

 

11. Dispositions finales

11.1. Le Client est mis en demeure de plein droit pour toutes les obligations assumées dans le Contrat et non respectées en tant que telles aux échéances.

11.2. Le Contrat est régi par le droit roumain. Tout litige découlant du présent Accord ou en rapport avec celui-ci sera d’abord réglé à l’amiable et, seulement en cas d’échec, les parties saisiront les juridictions compétentes de Bucarest.

11.3. Pour tout litige, le présent Contrat constitue la preuve.

11.4. Le Client déclare expressément avoir pris connaissance du fait que ses données à caractère personnel sont utilisées par le Loueur aux fins de la conclusion, de l’exécution, de la modification et de la cessation du présent Contrat, conformément à la politique de confidentialité du Loueur, et que le Véhicule faisant l’objet du présent contrat peut, à tout moment, être suivi et localisé par des moyens techniques ou par des personnes mandatées par le Loueur.

11.5. Les parties déclarent avoir lu, comprendre et accepter les conditions susmentionnées et qu’aucune des clauses ci-dessus ne constitue une clause inhabituelle. Le Client déclare comprendre au moins l’une des langues dans lesquelles le présent Contrat est rédigé. La version en langue roumaine prévaut.

 

12. Erreurs de tarifs, de disponibilité et de réservation

12.1. Le Loueur s’efforce de garantir que toutes les informations affichées sur son site et sur les plateformes par lesquelles les réservations sont effectuées (y compris Car-Rentals.ro), notamment les tarifs de location, la disponibilité des véhicules, les conditions de réservation et les éventuels frais supplémentaires, sont exactes et à jour.

12.2. Il peut toutefois arriver que certains tarifs, certaines informations sur les véhicules ou certains détails de disponibilité soient affichés de manière incorrecte, en raison d’une erreur technique, humaine, système ou d’une mise à jour tardive.

12.3. Si un véhicule est affiché avec un tarif incorrect ou apparaît disponible par erreur, le Loueur se réserve le droit d’annuler, de modifier ou de refuser toute réservation effectuée sur la base de ces informations, que la réservation ait été confirmée automatiquement ou non.

12.4. Si le client a déjà effectué un paiement anticipé, versé une garantie ou toute autre somme liée à la réservation, et que la réservation ne peut être honorée en raison d’une telle erreur, la somme payée sera intégralement remboursée, dans les meilleurs délais.

12.5. L’envoi d’une demande de réservation ou la finalisation d’une réservation en ligne ne constitue pas automatiquement un contrat de location ferme. Le contrat de location n’est réputé conclu qu’au moment de la confirmation expresse de la réservation par le Loueur et/ou de la signature du contrat de location, c’est-à-dire lors de la remise effective du véhicule au client.

12.6. Le Loueur se réserve le droit de proposer au client un véhicule similaire ou une autre solution disponible, si le véhicule initialement sélectionné ne peut plus être mis à disposition pour des raisons objectives, techniques, opérationnelles ou de disponibilité.