Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») s’appliquent à l’utilisation du site www.car-rentals.ro, dans toutes ses langues, et aux réservations envoyées par son intermédiaire. Merci de les lire attentivement avant d’envoyer une réservation. En envoyant la réservation, vous confirmez avoir lu et accepter les présentes Conditions, y compris les Conditions de location, qui en font partie intégrante.
1. Qui sommes-nous
1.1. Le site www.car-rentals.ro (« Car-Rentals.ro », la « plateforme ») est exploité par S.C. GLOBAL REFERENCE SRL, code d’identification fiscale (CUI) 37309820, immatriculée au Registre du commerce sous le nr. J40/4430/2017, e-mail office@globalreference.ro (ci-après « nous »).
1.2. Vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail ci-dessus ou via le formulaire de contact.
2. Définitions
- La plateforme – le site www.car-rentals.ro, y compris ses pages de réservation, de vérification de réservation et ses formulaires.
- Le Client – la personne qui utilise la plateforme pour réserver un véhicule et qui signe le Contrat de location lors de la prise en charge.
- Le Loueur / Partenaire de location – S.C. AUTOREVOLUTION SRL (ExpediCAR), dont l’adresse est à Bucarest, Str. Johann Strauss nr. 2, secteur 2, e-mail office@expedicar.ro, la société de location de voitures qui met à disposition les véhicules affichés sur la plateforme, confirme les réservations et conclut le Contrat de location avec le Client.
- La Réservation – la demande de location envoyée via la plateforme (lieux, dates et heures de prise en charge et de restitution, voiture, protection et options choisies, coordonnées du Client) et transmise au Loueur.
- Le Contrat de location – le contrat de location entre le Client et le Loueur, réputé conclu lors de la confirmation expresse de la réservation par le Loueur et/ou lors de sa signature, à la remise de la voiture (point 4.6).
- Les Conditions de location – les conditions du Loueur applicables à la location, publiées sur la page Conditions de location. Elles font partie intégrante des présentes Conditions et du Contrat de location.
3. Ce que fait Car-Rentals.ro
3.1. Car-Rentals.ro est une plateforme d’intermédiation en ligne : elle vous présente la disponibilité, les tarifs et les conditions des véhicules du Loueur, sur la base des données reçues en temps réel de son système de réservation, et transmet votre réservation au Loueur.
3.2. Nous ne possédons, n’exploitons ni ne louons de véhicules et ne sommes pas partie au Contrat de location. Le Contrat de location est conclu directement entre vous et le Loueur, sur la base des Conditions de location, au moment indiqué au point 4.6.
3.3. La livraison et la reprise de la voiture, son état et son entretien, l’assistance routière, l’assurance RCA, les protections CDW, TP, SCDW et SCDW+, le dépôt de garantie, la facturation et le règlement des sinistres relèvent du Loueur, conformément aux Conditions de location.
4. Comment fonctionne une réservation
4.1. Vous choisissez le lieu et la période de location, la voiture, le niveau de protection et les éventuelles options supplémentaires. La disponibilité, les prix, le dépôt de garantie et la franchise affichés proviennent du système de réservation du Loueur et peuvent varier jusqu’à la confirmation de la réservation.
4.2. Le prix total affiché est le total calculé par le Loueur pour votre sélection, en euros. Vous ne payez rien à Car-Rentals.ro pour l’utilisation de la plateforme.
4.3. Aucun paiement n’est effectué en ligne sur Car-Rentals.ro et nous ne vous demandons pas les données de votre carte. Vous payez la location, les options choisies et les éventuels frais supplémentaires directement au Loueur, lors de la prise en charge de la voiture ; c’est aussi à ce moment qu’il vous faut une carte de crédit pour le dépôt de garantie, conformément aux art. 2.1, 4.2.1 et 6.1 des Conditions de location. La facture est émise par le Loueur, en lei, conformément à l’art. 6.2 des Conditions de location.
4.4. Pour envoyer la réservation, vous renseignez les coordonnées du conducteur principal et confirmez avoir lu et accepter les présentes Conditions, y compris les Conditions de location. Si, avant l’envoi, le Loueur modifie le total, nous vous affichons le nouveau total et la réservation n’est envoyée qu’après votre acceptation.
4.5. Après l’envoi, vous recevez le numéro de réservation et un e-mail récapitulant ses détails. Certaines voitures sont « sur demande » : dans ce cas, le Loueur confirme la disponibilité ultérieurement et nous vous communiquons sa réponse par e-mail.
4.6. L’envoi d’une réservation ne constitue pas automatiquement un contrat de location ferme. Le contrat est réputé conclu lors de la confirmation expresse de la réservation par le Loueur et/ou lors de la signature du Contrat de location, à la remise de la voiture (art. 12.5 des Conditions de location).
4.7. Le Loueur peut annuler ou modifier une réservation dans les cas prévus par les Conditions de location, par exemple si vous ne remplissez pas les conditions minimales de location (observation du chapitre 2), si vous avez plus d’une heure de retard à la prise en charge sans avoir prévenu (art. 2.4) ou si le tarif ou la disponibilité ont été affichés par erreur (chapitre 12).
5. Modification et annulation de la réservation
5.1. Vous pouvez annuler la réservation sur la page Vérifier ma réservation, avec le numéro de réservation et l’adresse e-mail, tant que le Loueur ne l’a pas traitée et que l’heure de prise en charge n’est pas passée ; à défaut, merci de nous écrire via le formulaire d’assistance de la page Assistance, en indiquant le numéro de réservation.
5.2. Pour modifier la réservation (par exemple les dates, l’heure ou le lieu de restitution), contactez-nous via la page Assistance. La modification dépend des disponibilités et de l’accord du Loueur et peut changer le prix.
5.3. Les règles relatives au retard à la prise en charge, au changement de lieu de restitution, à la prolongation, à la restitution anticipée et aux sommes payées d’avance directement au Loueur sont celles des Conditions de location (notamment les art. 2.4, 3.3, 3.4, 6.8, 8.2 et 9.4).
5.4. Le droit de rétractation de 14 jours prévu par l’ordonnance d’urgence du gouvernement roumain nr. 34/2014 ne s’applique pas à la location de véhicules pour une date ou une période déterminée (art. 16, lettre l), de l’ordonnance). Cela ne limite pas votre possibilité d’annuler la réservation conformément au point 5.1.
6. Nos obligations
6.1. Afficher les informations reçues du Loueur telles que nous les recevons et transmettre votre réservation au Loueur correctement et sans retard.
6.2. Vous envoyer la confirmation de l’envoi de la réservation et vous informer de la réponse du Loueur lorsque nous la recevons.
6.3. Faciliter la communication entre vous et le Loueur pour les demandes liées à la réservation.
6.4. Traiter vos données personnelles conformément à la Politique de confidentialité.
7. Vos obligations
7.1. Fournir des données exactes et complètes (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de vol), afin que la réservation puisse être transmise et confirmée.
7.2. Remplir les conditions de location prévues par les Conditions de location, en particulier celles relatives au permis de conduire, à la pièce d’identité et à la carte de crédit (art. 2.1).
7.3. N’utiliser la plateforme qu’aux fins auxquelles elle est destinée : pas de réservations fictives, pas de réservations au nom d’autres personnes sans leur accord et pas d’accès automatisés qui en perturbent le fonctionnement.
8. Responsabilité
8.1. Nous répondons de notre service d’intermédiation : l’affichage des informations reçues du Loueur et la transmission de votre réservation. Nous ne répondons pas des obligations du Loueur découlant du Contrat de location et des Conditions de location.
8.2. Les informations sur la disponibilité, les prix, les garanties et les services proviennent du système du Loueur. Si elles sont affichées de manière erronée en raison d’une erreur du système du Loueur, les dispositions du chapitre 12 des Conditions de location s’appliquent.
8.3. Nous faisons des efforts raisonnables pour que la plateforme fonctionne sans interruption, mais ne pouvons pas le garantir ; des opérations de maintenance, des pannes techniques ou l’indisponibilité du système du Loueur peuvent empêcher temporairement l’envoi des réservations.
8.4. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits que la loi vous accorde en tant que consommateur, ni notre responsabilité dans les cas où la loi ne permet pas de la limiter.
9. Données personnelles et cookies
9.1. Nous traitons vos données personnelles conformément à la Politique de confidentialité. Les données de la réservation sont transmises au Loueur, qui les traite pour la conclusion et l’exécution du Contrat de location, conformément à sa propre politique de confidentialité. L’acceptation des présentes Conditions et des Conditions de location ne vaut pas consentement au traitement des données personnelles : les politiques de confidentialité sont des documents d’information.
9.2. Nous utilisons des cookies conformément à la Politique de cookies. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment via le lien « Paramètres des cookies » en bas de page.
10. Propriété intellectuelle
10.1. Le contenu de la plateforme (textes, éléments graphiques, logo, structure des pages) appartient à S.C. GLOBAL REFERENCE SRL ou à ses partenaires et ne peut être copié ou utilisé à des fins commerciales sans notre accord écrit. Les images et les descriptions des voitures proviennent du Loueur.
11. Réclamations et règlement des litiges
11.1. Pour toute réclamation concernant la plateforme ou la réservation, vous pouvez nous écrire à office@globalreference.ro ou via le formulaire de contact. Nous vous répondons dans les meilleurs délais. Les réclamations relatives à la location proprement dite (la voiture, la remise, le dépôt de garantie, les dommages, la facturation) sont transmises par nos soins au Loueur, qui en répond conformément aux Conditions de location.
11.2. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à l’Autorité nationale pour la protection des consommateurs (anpc.ro, en roumain) ou, pour le règlement extrajudiciaire des litiges (SAL), à la plateforme SAL de l’ANPC (reclamatiisal.anpc.ro). Les consommateurs d’autres États de l’Union européenne peuvent demander l’aide du Centre européen des consommateurs Roumanie ; la liste des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de l’UE est disponible sur le site de la Commission européenne (consumer-redress.ec.europa.eu).
12. Droit applicable
12.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit roumain. Tout différend est d’abord réglé à l’amiable ; à défaut, il sera tranché par les juridictions compétentes de Roumanie. En tant que consommateur, vous conservez la protection que vous accordent les dispositions légales impératives du pays où vous résidez.
12.2. Les litiges relatifs au Contrat de location vous opposent au Loueur et sont réglés conformément aux Conditions de location (art. 11.2), sans limiter les droits que vous accordent, en tant que consommateur, les dispositions légales impératives.
13. Modification des Conditions
13.1. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions ; la date de la version en vigueur est indiquée en haut de la page. À chaque réservation s’applique la version des présentes Conditions acceptée lors de son envoi.
13.2. Les Conditions de location sont fixées par le Loueur ; nous publions sur la plateforme leur version en vigueur, dont la date est indiquée sur leur page. La location proprement dite est régie par le Contrat de location conclu avec le Loueur.
14. Dispositions finales
14.1. Les Conditions de location font partie intégrante des présentes Conditions ; les droits et obligations qu’elles établissent existent entre vous et le Loueur, et non entre vous et Car-Rentals.ro. Si une disposition des présentes Conditions est jugée non valable, les autres dispositions restent applicables.
14.2. Les présentes Conditions sont rédigées en roumain et peuvent être traduites dans d’autres langues. En cas de divergence, la version roumaine prévaut.